Projet de loi république numérique 2016 d’Axelle Lemaire

Illustration de zéros et de unsLa nouvelle loi numérique d’Axelle Lemaire déchaîne les passions des internautes. Elle va en effet muscler la réglementation vis-à-vis des réseaux sociaux et des géants de l’Internet, mais aussi fixer de nouvelles contraintes aux fournisseurs de services Cloud. A l’occasion de la validation d’un texte de compromis par la commission mixte paritaire, nous faisons le point.


Photo d'Axelle Lemaire

Le texte élaboré par Axelle Lemaire a connu de multiples amendements mais sera adopté définitivement d’ici quelques mois. Crédit photo : HaguardDuNord (licence CC-BY-SA-4.0)

Actuellement en attente de l’adoption définitive des deux chambres du Parlement, la loi numérique a vu certaines de ses propositions quasi-unanimement rejetées par les internautes. Citons par exemple l’OS souverain ou le droit de panorama qui va, théoriquement, empêcher les internautes de publier sur un réseau social une photo d’un bâtiment ou d’une œuvre avant un délai de 70 ans après la mort de son auteur ou de son architecte. D’autres propositions telles que la demande aux administrations d’ « encourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts » ont été jugées bien trop timorées.

Une force de frappe accrue pour la CNIL
Outre ces dispositions polémiques, un certain nombre d’entres-elles ont été accueillies favorablement. Ainsi, la loi va réaffirmer le principe de neutralité du net et va notamment donner à l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) les moyens d’enquêter sur son respect par les opérateurs.
De son côté, la CNIL va voir ses pouvoirs nettement renforcés par la nouvelle loi numérique. Son pouvoir de sanction, insuffisant face aux géants tels que Facebook ou Google, va être renforcé de manière très significative. Jusqu’ici plafonnées à 150 000 €, les amendes que pourra infliger la commission pourront atteindre jusqu’à 3 millions d’euros. La législation se durcit aussi vis-à-vis de la pratique, de plus en plus courante sur les réseaux sociaux, qui voit des individus publier publiquement des photos ou des vidéos intimes sans autorisation. Un délit qui sera désormais passible de 2 ans de prison et 60 000 € d’amende. Enfin, la notion de droit à l’oubli est renforcée, notamment à l’égard des mineurs.
Illustration de la loi numérique
L’internet comme droit fondamental
Et qu’en est-il du côté des particuliers ? La loi numérique classe désormais l’accès à Internet au rang de droit fondamental, au même titre que l’accès à l’eau potable ou à l’électricité. Un fournisseur d’accès ne pourra plus couper la connexion à un mauvais payeur. Par contre il aura le droit de limiter son accès à ses e-mails et à quelques services de base. De même, il sera plus compliqué pour les syndics de copropriété de refuser l’accès à la fibre optique aux habitants d’un immeuble. Un refus devra désormais être motivé par un motif « légitime et sérieux ». Toujours dans l’optique de généraliser l’accessibilité à Internet, les opérateurs pourront être maintenant sanctionnés par l’ARCEP si la couverture numérique n’est pas assurée. Les sites publics auront également l’obligation de proposer des outils d’accès à leurs pages pour les personnes handicapées.
L’approche Open Data va être notoirement renforcée dans les entreprises publiques et dans les administrations françaises. En outre, les chercheurs qui bénéficient de fonds publics vont devoir publier leurs travaux sur Internet après leur publication dans une revue privée. Le projet de loi évoque ainsi cette notion d’ « Open Access » avec des délais de publication de l’ordre de 6 mois à 1 an.
Il en va de même avec les décisions de justice, définitives ou non, qui devront être mises à disposition publiquement et ce, à titre gratuit.

Vers l’instauration d’un principe de portabilité des données des internautes

Les fournisseurs de services Cloud vont devoir se pencher attentivement sur le texte de loi lorsque celui-ci sera promulgué. En effet, le projet de loi renforce de manière très significative la portabilité des données des utilisateurs de tels services. Le consommateur aura le droit de récupérer la totalité ou une partie de ses données en toutes circonstances. Un fournisseur de service de messagerie électronique va devoir conserver 6 mois les messages d’un compte clôturé et fournir les moyens à son client de transférer ses e-mails archivés ainsi que ses contacts vers un autre fournisseur. Un droit à la portabilité des données qui s’appliquera à n’importe quel service Cloud. Des API devront être mises à la disposition des utilisateurs afin qu’ils puissent récupérer leurs fichiers mais aussi toutes les données relatives à leur compte utilisateur.

La nouvelle loi introduit également la notion de « loyauté des plateformes ». Les plateformes, notamment les « App Store », vont devoir appliquer un principe de transparence quant au référencement des applications et contenus proposés et des classements proposés à leurs acheteurs. Elles vont devoir appliquer un principe de transparence et la DGCCRF sera chargée de vérifier l’application de « bonnes pratiques » définies par les acteurs du marché.

Sources
http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1181271-loi-numerique-les-principales-mesures-du-texte-final/
http://www.liberation.fr/futurs/2016/06/30/la-loi-numerique-tout-pres-du-but_1463164
http://www.franceinfo.fr/emission/l-interview-politique/2015-2016/le-projet-de-loi-republique-numerique-va-changer-la-vie-des-francais-axelle-lemaire-30

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